Immediation-Juris

IMMEDIATION JURIS est une entité offrant gratuitement à tout consommateur la possibilité de résoudre amiablement et gratuitement dans les conditions fixées par la loi (article L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation) le litige qui l’oppose à un professionnel (notamment de l’immobilier).

 

La loi offre en effet depuis le 1er janvier 2016 la possibilité de résoudre un litige en évitant une procédure judiciaire.

 

L’objectif de la loi et celui de IMMEDIATION JURIS est de trouver une solution la plus conforme aux intérêts des parties afin de mettre un terme au conflit ou au désaccord qui les oppose.