Vous êtes un consommateur

Après tenté de résoudre amiablement le conflit en s’adressant directement au professionnel et en lui adressant cette fin un courrier de réclamation, le consommateur dispose alors, si le professionnel n’a pas répondu ou n’a pas donné une suite satisfaisante à sa demande, d’un délai de 12 mois suivant la date de la première réclamation écrite pour saisir le médiateur.

 

Il convient alors d’adresser dans ce délai une réclamation via le formulaire accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Formulaire

 

Ensuite, le médiateur procédera à l’admission de votre dossier après avoir vérifié sa compétence territoriale, que le litige n’est pas concerné par les conditions des articles L. 611-3 et L. 612-2 du code de la consommation, qu’il n’existe aucun risque de conflit d’intérêts (article L. 613-1 4° du code de la consommation).

 

Ensuite, lorsque le dossier est admis, c’est le médiateur qui contactera alors le consommateur et le professionnel en leur précisant qu’ils demeurent totalement libres de quitter le processus de médiation à tout moment.

 

Ensuite, le médiateur adresse une lettre de mission concernant la prise en charge financière de la médiation par le professionnel, qui demeure totalement gratuite pour le consommateur qui peut malgré tout s’adjoindre (mais à ses frais) l’assistance d’un avocat ou d’un expert.

 

Ensuite, le médiateur rappellera l’ensemble des règles de la médiation, concernant notamment la totale confidentialité des débats, quelque soit l’issue de la médiation, l’éthique et la déontologie du médiateur qui tire sa légitimité de l’impartialité dont il doit faire preuve.

 

Ensuite, le processus de médiation proprement dit se mettra en place par le biais de différents moyens suivant la nature du litige et l’évolution des échanges (entretiens téléphoniques, entrevues individuelles ou en présence des deux parties…)  et aboutira, le cas échéant, à une proposition de solution qui pourra être acceptée ou refusée par le consommateur ou par le professionnel.

 

La durée totale de la médiation ne peut en principe excéder 90 jours (article R. 612-5 du code de la consommation) sauf décision du médiateur si le litige est complexe.

 

Vous êtes un professionnel

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l’obligation de proposer à leur clients les coordonnées d’un médiateur de la consommation figurant sur la liste de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

 

S’agissant notamment du domaine de l’immobilier, la médiation est offerte à la résolution des litiges concernant les contrats dont l’objet est un bien immobilier (location, vente…), l’administration d’immeuble, l’activité du Syndic, en matière de construction…

 

IMMEDIATION JURIS est à votre service et à votre écoute afin de vous permettre de respecter la législation en vigueur dans des conditions vous permettant de bénéficier d’un service destiné à pacifier les relations avec le consommateur et d’éviter les inconvénients d’une procédure judiciaire.